China Food Safety Law – Measure 327

Dear Stakeholders,

As you may be aware, China implemented a new Food Safety Law (FSL) in 2015 in an effort to strengthen its food safety system for both domestic production and imported food products.  Based on Article 92 of the FSL, China intends to introduce new certification requirements which will require all imported food products to be accompanied by an official certificate issued by the competent government authority of the exporting country.

Canada continues to express concerns bilaterally with China as well as in collaboration with other like-minded countries regarding China’s new certification requirement, including through joint letters advocating for greater transparency from China on this requirement as well as requesting that China suspend implementation until such time that trading partners’ concerns can be addressed.

At the same time, Canada has been working in the interests of all agri-food producers and processors to determine the potential impact of such a measure on Canadian agri-food exports. The Government of Canada is also developing a strategy to best engage with our Chinese counterparts to avoid any disruptions to trade.

Comments, such as value of your current exports and a breakdown of products exported to China, will greatly assist in how the Government of Canada engages with China. In order for the Government of Canada to efficiently address this important issue, we welcome and encourage you to submit your input and comments via your national association.

We thank you for your attention to this matter.

Sincerely,

Market Access Secretariat

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Chers intervenants,

Vous savez sans doute que la Chine a mis en œuvre une nouvelle loi sur la salubrité des aliments en 2015 afin de renforcer son système d’assurance de la salubrité de la production nationale et des aliments importés. Conformément à l’article 92 de cette loi, la Chine entend exiger que tous les produits alimentaires importés soient accompagnés d’un certificat officiel délivré par l’autorité gouvernementale compétente du pays d’exportation.

En ce qui concerne le nouveau certificat exigé, le Canada continue de faire part de ses préoccupations directement à la Chine ou en collaboration avec d’autres pays aux vues similaires, notamment au moyen de lettres conjointes dans lesquelles la Chine est appelée à faire preuve de plus de transparence à l’égard de cette exigence et à suspendre la mise en œuvre de celle-ci jusqu’à ce qu’elle puisse répondre aux préoccupations de ses partenaires commerciaux.

Parallèlement, le Canada travaille dans l’intérêt de tous les producteurs et transformateurs agroalimentaires afin de déterminer les répercussions possibles d’une telle mesure sur les exportations canadiennes de produits agroalimentaires. De plus, le gouvernement du Canada élabore une stratégie afin de nouer un dialogue constructif avec la Chine et d’éviter de perturber les échanges commerciaux.

Des informations comme la valeur de vos exportations actuelles et la liste des produits exportés en Chine aideront grandement le gouvernement du Canada à déterminer la façon de nouer le dialogue avec la Chine. Afin que le gouvernement du Canada puisse traiter cette question efficacement, vous êtes encouragés à lui fournir de l’information et des commentaires par l’intermédiaire de votre association nationale.

Nous vous remercions de l’attention que vous portez à ce dossier.