The Government of Canada wants to hear from you on Regulatory Modernization / Le gouvernement du Canada souhaite connaître votre opinion à propos de la modernisation de la réglementation

The Government of Canada is pursuing a number of initiatives to modernize the Canadian regulatory system and improve its performance for both Canadians and businesses. To inform the direction of these initiatives, the Treasury Board of Canada Secretariat (TBS) is inviting input from all interested stakeholders on the following four initiatives related to its regulatory modernization agenda:

  1. Targeted Regulatory Reviews (Round 2)
  2. Review of the Red Tape Reduction Act
  3. Legislating changes to regulator mandates
  4. Suggestions for the next annual Regulatory Modernization Bill

A summary of each initiative, optional guiding questions, and instructions for submissions are available in the Canada Gazette Notice.  Stakeholder submissions will be accepted until September 05, 2019. We look forward to receiving your input. Please use specific examples where applicable.

To provide your comments, please email your submission to RCD-DCMR@tbs-sct.gc.ca.

Le gouvernement du Canada entreprend un certain nombre d’initiatives visant à moderniser le système de réglementation canadien et à améliorer son rendement tant pour les Canadiens que les entreprises. Pour éclairer l’orientation de ces initiatives, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) sollicite les commentaires de tous les intervenants intéressés à propos des quatre initiatives suivantes liées à son programme de modernisation de la réglementation :

  1. Examens réglementaires ciblés (deuxième ronde);
  2. Examen de la Loi sur la réduction de la paperasse;
  3. Modifications législatives des mandats des organismes de réglementation;
  4. Suggestions pour le prochain projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation.

Un résumé de chaque initiative, des questions d’orientation facultatives et des instructions pour les soumissions sont disponibles dans l’avis de la Gazette de Canada. Les soumissions des intervenants seront acceptées jusqu’au 5 septembre 2019.  Nous sommes impatients de recevoir vos commentaires. Veuillez fournir des exemples concrets, si possible.

Pour faire part de vos commentaires, veuillez envoyer un courriel à RCD-DCMR@tbs-sct.gc.ca.