Consultation on the Proposed Agreement for Data Compensation at Re-evaluations and Special Reviews / Consultation sur le projet d’entente sur les droits à payer pour l’utilisation des données servant aux réévaluations et aux examens spéciaux (PMRA REGULATORY AFFAIRS / AFFAIRES RÉGLEMENTAIRES ARLA (HC/SC))
Consultation on the Proposed Agreement for Data Compensation at Re-evaluations and Special Reviews / Consultation sur le projet d’entente sur les droits à payer pour l’utilisation des données servant aux réévaluations et aux examens spéciaux (PMRA REGULATORY AFFAIRS / AFFAIRES RÉGLEMENTAIRES ARLA (HC/SC))
Descriptive title: Consultation on the Proposed Agreement for Data Compensation at Re-evaluations and Special Reviews under Section 66 of the Pest Control Products Act
Description: Health Canada’s Pest Management Regulatory Agency (PMRA) invites stakeholders to comment on the proposed Agreement for Data Compensation at Re-evaluations and Special Reviews under section 66 of the Pest Control Products Act. This agreement is proposed for use in conjunction with the Pest Control Products Act and the proposed “Regulations Amending the Pest Control Products Regulations (Protection of Test Data)” published in Canada Gazette, Part I for consultation on 11 June 2022 (https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2022/2022-06-11/html/reg4-eng.html). Under section 66 of the Pest Control Products Act and section 17.14 of the proposed Regulations, a Registrant and Data Holder must enter into an agreement when in the context of a re-evaluation or special review, the Parties wish to follow the formal process specified in the Regulations to determine compensation payable for the Registrant’s use or reliance on the Data Holder’s test data.
PMRA will be holding a stakeholder webinar via zoom to discuss the proposed regulation amendments and this proposed section 66 Agreement under the Pest Control Products Act on July 28 from 2-4pm. Register in advance for this webinar: https://ca01web.zoom.us/webinar/register/WN_q5cPS_utS_KrUbZi1vqQPg
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Descriptive title: Consultation sur le projet d’entente sur les droits à payer pour l’utilisation des données servant aux réévaluations et aux examens spéciaux au titre de l’article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires
Description: L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada invite les intervenants à formuler des commentaires sur le projet d’entente sur les droits à payer pour l’utilisation des données servant aux réévaluations et aux examens spéciaux au titre de l’article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires. L’entente est proposée pour être utilisée conjointement avec la Loi sur les produits antiparasitaires et le projet de « Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (protection des données d’essai) » publié le 11 juin 2022 dans la partie I de la Gazette du Canada aux fins de consultation (https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2022/2022-06-11/html/reg4-fra.html). Au titre de l’article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires et l’article 17.14 du Règlement proposée, un titulaire et un détenteur de données doivent conclure une entente lorsqu’il s’agit d’une réévaluation ou d’un examen spécial, les parties désirent suivre le processus officiel précisé dans le Règlement pour déterminer les droits à payer pour l’utilisation des données d’essai du détenteur des données par le titulaire ou auxquelles ce dernier souhaite se fier.
Le 28 juillet de 14 h à 16 h, l’ARLA tiendra un webinaire (par Zoom) destiné aux intervenants afin d’examiner les modifications proposées à la réglementation et l’entente prévue au titre de l’article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires. Inscrivez-vous à l’avance à ce webinaire:
https://ca01web.zoom.us/webinar/register/WN_q5cPS_utS_KrUbZi1vqQPg