Three months until your food business may need a licence / Trois mois avant que votre entreprise alimentaire puisse avoir besoin d’une licence
Three months until your food business may need a licence
In three months, many businesses will require a licence when the Safe Food for Canadians Regulations (SFCR) come into force. In order to apply for a SFCR licence, businesses will need to attest that they have preventive controls in place.
Food businesses can enrol now in My CFIA to apply for a licence, once licence applications are available. The Canadian Food Inspection Agency (CFIA) will not accept SFCR licence applications sent by email or fax.
Find out if your business will need a licence or be required to meet other SFCR requirements by January 15, 2019 by visiting the CFIA’s interactive tools and timelines. The CFIA has also created a new advanced search tool called the Guidance Finder, which lets users find information about SFCR requirements by specifying activity type, food commodity, method of production and document type.
If you currently hold a registration or licence issued under the Canada Agricultural Products Act, Fish Inspection Act, and Meat Inspection Act and it is expiring soon, continue your normal process to renew your registration, as needed. It will remain valid until it expires, provided there is a statement on it that it is also a licence issued under the Safe Food for Canadians Act. Once expired, you will be required to apply for a licence under the SFCR.
The CFIA has proposed a $250 fee for the SFCR licence. The fee amount will be confirmed prior to coming into force on January 15, 2019.
For more information about the Safe Food for Canadians Regulations, visit inspection.gc.ca/safefood.
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Trois mois avant que votre entreprise alimentaire puisse avoir besoin d’une licence
Dans trois (3) mois, bon nombre d’entreprises auront besoin d’une licence lorsque le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) entrera en vigueur. Afin de présenter une demande de licence en vertu du RSAC, les entreprises devront attester qu’elles ont des contrôles préventifs en place.
Les entreprises alimentaires peuvent s’inscrire maintenant à Mon ACIA pour demander une licence, une fois que les demandes de licence seront disponibles. L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) n’acceptera aucune demande de licence en vertu du RSAC envoyée par courriel ou par télécopieur.
Déterminez si votre entreprise alimentaire aura besoin d’une licence ou si elle devra respecter d’autres exigences du RSAC au plus tard le 15 janvier 2019 en visitant les outils interactifs et calendrier de l’ACIA. Celle-ci a également créé un nouvel outil de recherche avancée appelé : le Guide d’orientation, qui permet aux utilisateurs de trouver des renseignements sur les exigences du RSAC en précisant le type d’activité, les denrées destinées à l’alimentation, la méthode de production et le type de document.
Si vous êtes déjà titulaire d’un agrément ou d’une licence délivré(e) sous le régime de la Loi sur les produits agricoles et si cet agrément ou cette licence prendra fin bientôt, poursuivez le processus normal de renouvellement de votre agrément, au besoin. Cette licence ou cet agrément sera valide jusqu’à sa date d’expiration, à condition qu”elle (ou qu’il) contienne une mention précisant qu’elle (ou qu’il) constitue aussi une licence sous le régime de la LSAC. Après son expiration, vous auriez à présenter une demande de licence aux termes du RSAC.
L’ACIA a proposé un prix de 250 dollars pour la licence en vertu du RSAC. Le montant exigé sera confirmé avant l’entrée en vigueur le 15 janvier 2019.
Pour de plus amples renseignements au sujet du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, visitez inspection.gc.ca/AlimentsSalubres.