Author: CHC February 27, 2019

On January 15, 2019, the Safe Food for Canadians Regulations (SFCR) came into force, introducing new licensing requirements for businesses that export food. To maintain continuity of Canada’s export activities and avoid costly trade disruptions, it is important that businesses list the right number identifying the establishment on their food export documentation.

In the food export certificate, the number listed in the registration/establishment field needs to match the number that appears on the export eligibility list by country, inspection legend, packaging and any additional support documents (as applicable).

Businesses with existing registrations or licences

If businesses had a registration or licence with the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) before January 15, 2019, it will remain valid until expiry. When they apply for a Safe Food for Canadians (SFC) licence, their current registration or licence number will become their unique establishment identifier. Businesses should make sure to add the unique identifier under establishments during enrolment in My CFIA. It is this number that should be entered in the registration/establishment number field of the export certificates as per current practice, and not the SFC licence number.

New businesses in the previously registered food sectors

For new businesses in the previously registered food sectors (meat, fish, dairy, egg, processed egg, honey, maple, fresh fruit and vegetables and processed products) that are applying for an SFC licence as of January 15, 2019, a unique establishment identifier will be assigned by the CFIA. It is this number that should be entered in the registration/establishment number field of the export certificates and export eligibility lists (if applicable).

In the case of multiple establishments or entities identified on the export certificate

If multiple establishments are identified on an export certificate (e.g. vessels, cold storages, slaughter houses, etc.), the number for each establishment must correspond with the establishment identifiers featured on existing export lists to ensure no issues occur at point of entry into the foreign country.

Businesses in the manufactured food sector

Businesses exporting manufactured food (previously non-federally registered sector) where there is currently no existing export eligibility lists will use the manufacturer’s SFC licence number on the certificate of free sale (CFIA/ACIA 5786) in the licence/registration number field.

Visit www.inspection.gc.ca/SafeFood to access information on food exports and consult the CFIA’s guidance finder: food to seek additional technical and regulatory information.

Le 15 janvier 2019, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur et a introduit de nouvelles exigences relatives aux licences pour les entreprises qui exportent des aliments. Pour assurer la continuité des activités d’exportation du Canada et éviter des perturbations commerciales coûteuses, il est important que les entreprises inscrivent le bon numéro identifiant l’établissement sur leurs documents d’exportation d’aliments.

Sur le certificat d’exportation d’aliments, le numéro figurant dans le champ du numéro d’enregistrement/d’établissement doit correspondre au numéro qui figure sur les listes d’admissibilité à l’exportation par pays, les légendes d’inspection, les emballages et tout autre document justificatif supplémentaire requis.

Entreprises actuellement titulaires d’un enregistrement ou d’une licence

Si les entreprises étaient titulaires d’un enregistrement ou d’une licence auprès de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) avant le 15 janvier 2019, le document restera valide jusqu’à son expiration. Lorsqu’elles demandent une licence pour la salubrité des aliments au Canada (licence SAC), leur numéro d’enregistrement ou leur numéro de licence actuel deviendra leur identificateur d’établissement unique. Les entreprises devraient veiller à ajouter l’identificateur unique sous établissement en s’inscrivant à Mon ACIA. C’est ce numéro qui devrait être inscrit dans le champ de numéro d’enregistrement/d’établissement du certificat d’exportation, conformément à la pratique actuelle, et non le numéro de licence SAC.

Nouvelles entreprises des secteurs alimentaires précédemment enregistrés

Dans le cas de nouvelles entreprises dans les secteurs alimentaires précédemment enregistrés (viande, poisson, produits laitiers, œufs, œufs transformés, miel, sirop d’érable, fruits et légumes frais et produits transformés) qui présentent une demande de licence SAC en date du 15 janvier 2019, l’ACIA lui fournira un identificateur d’établissement unique. C’est ce numéro qui devrait être inscrit dans le champ de numéro d’enregistrement/d’établissement du certificat d’exportation et les listes d’admissibilité à l’exportation (le cas échéant).

Dans le cas de plusieurs établissements ou entités inscrits sur le certificat d’exportation

Si plusieurs établissements sont inscrits sur un certificat d’exportation (par exemple : navires, entrepôts frigorifiques, abattoirs, etc.), le numéro de chaque établissement doit correspondre aux identificateurs d’établissement figurant sur les listes d’exportation afin de s’assurer qu’aucun problème ne survienne au point d’entrée dans le pays étranger.

Entreprises du secteur des aliments fabriqués

Les entreprises exportant des aliments fabriqués (auparavant un secteur non enregistré au fédéral) où il n’y a actuellement aucune liste d’admissibilité à l’exportation peuvent utiliser le numéro de licence du fabricant sur le certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) dans le champ du numéro de licence/d’enregistrement.

Consultez le site www.inspection.gc.ca/AlimentsSalubres pour accéder à l’information sur les exportations d’aliments, et consultez la page de recherche de directives : aliments de l’ACIA pour obtenir d’autres renseignements techniques et réglementaires.

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