Author: CHC December 12, 2024

Information sharing for agriculture and agri-food sector representatives – December 6, 2024 / Partage d’informations pour les représentants du secteur agricole et agroalimentaire – le 6 décembre 2024

***** Le français suit *****

Agriculture and Agri-Food Canada’s (AAFC) Industry Engagement Division is pleased to share with you updates of general interest to the agriculture and agri-food sector. We ask you to share this information in your networks and please continue to consult the AAFC website regularly for updates.

1. Updates to the EU Deforestation-Free Regulation
   On Tuesday, December 4,  the European Parliament, Council of the EU, and European Commission agreed to amend the EU’s Deforestation Regulation (EUDR) to delay its entry into application by 12 months to December 30, 2025.

The outcome of these interinstitutional negotiations between the Parliament and Council only included the 12-month delay in the application of the EUDR as originally proposed by the Commission.  The ‘no-risk’ country benchmarking option that had been proposed by the EU Parliament was subsequently rejected by the Council and is not part of the provisional agreement

As part of the outcome of the Trilogue negotiations, the Commission issued a statement further committing to “continue providing further clarifications on the legislation and explore additional simplifications, in full compliance with the objectives of the Regulation, through updates of the guidelines and the frequently asked questions document”.  In addition, the Commission reiterated their intention to finalise the country benchmarking as soon as possible but no later than 30 June 2025. The Commission statement also highlighted that the Information System where European businesses will register their due diligence statements entered into operation on 4 December 2024.

The provisional ‘trilogue’ agreement will now need to be approved the both the Council and Parliament; the Parliament’s ENVI committee is expected to formally sign off on the one-year postponement (on December 4), and final votes are anticipated during Parliament and Council plenary sessions being held December 16 and 17. After approval by both the Parliament and Council, the final text will be published in the Official Journal of the EU and enter into force three days later.  Canada’s Mission to the EU does not expect any complications with the formal approval process.

Under the provisional agreement, current country risk categories (low, standard and high) risk will remain in place, as will all other requirements of the regulation (e.g., geo-location).  Government officials will continue extensive advocacy efforts to ensure Canada’s interests and concerns are taken into account in the coming months.   We will also continue to monitor developments and keep you informed of any further updates as they arise.

For further information, please also see the European Parliament press release and the Council of the EU’s press release.

2. Help us promote engagement for the Canada’s second State of Youth Report!
   Canadian Heritage (PCH) is pleased to announce the launch of the online engagement process for Canada’s second State of Youth Report. The purpose of this report is to provide insight into the realities of youth, based on their ideas and comments on the issues that concern them most across the country. This consultation will enable PCH to hear directly from young people about their realities, challenges and priorities.

The online engagement tool is a unique opportunity for young Canadians aged 16 to 29 to share their views and contribute to this important initiative.

For more information, visit Canada.ca/Youth. For any questions, feel free to contact Canadian Heritage at   jeunesse-youth@pch.gc.ca.

3. Skills and Impact: Your Voice 2024 Survey
   The Future Skills Centre (FSC) is dedicated to helping Canadians gain the skills they need to thrive in a changing labour market. They focus on strengthening Canada’s skills development ecosystem so that Canadians can look to a future of meaningful and relevant lifelong learning opportunities.

Help FSC to take the pulse of the skills and workforce development sector!
The FSC has an online SURVEY open now. Your feedback will help them assess their impact and to help ensure they continue serving the skills community effectively and create a clearer picture of how the sector can evolve to meet future demands. Share your take by December 17.

4. Summary of Sector Engagement Table (SET) activities and upcoming meetings
   The summary attached is meant to provide an overview of the activities of the Tables and next steps for the month of November2024. Please visit this link for more information on the SETs, meeting updates and membership.

We encourage you to share your comments and questions in writing through the AAFC Roundtable account (aafc.roundtable-tableronde.aac@agr.gc.ca).

SET update – November 2024 – BIL

Industry Engagement Division
Agriculture and Agri-Food Canada
Government of Canada

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La Division de l’engagement de l’industrie d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) est heureuse de partager avec vous des mises à jour d’intérêt général pour le secteur agricole et agroalimentaire. Nous vous demandons de partager cette information dans vos réseaux et de continuer à consulter régulièrement le site d’AAC pour les mises à jour.

1. Mises à jour du règlement de l’Union européenne sur les produits « zéro déforestation »
   Le mardi 4 décembre, le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne ont convenu de modifier le règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR) afin de retarder son entrée en vigueur de 12 mois, jusqu’au 30 décembre 2025.

Le résultat de ces négociations interinstitutionnelles entre le Parlement et le Conseil ne comprenait que le délai de 12 mois dans l’application de l’EUDR tel que proposé initialement par la Commission. L’option de référence par pays « sans risque » qui avait été proposée par le Parlement européen a ensuite été rejetée par le Conseil et ne fait pas partie de l’accord provisoire.

Dans le cadre du résultat des négociations en trilogue, la Commission a publié une déclaration s’engageant en outre à  «continuera de fournir des éclaircissements supplémentaires sur la législation et d’étudier des simplifications supplémentaires, dans le plein respect des objectifs du règlement, au moyen de mises à jour des lignes directrices et du document relatif aux questions fréquemment posées ». De plus, la Commission a réitéré son intention de finaliser l’analyse comparative des pays dès que possible, se fixant au plus tard le 30 juin 2025 pour le faire. La déclaration de la Commission a également souligné que le système d’information dans lequel les entreprises européennes enregistreront leurs déclarations de diligence raisonnable est entré en service le 4 décembre 2024.

L’accord provisoire du « trilogue » devra désormais être approuvé par le Conseil et le Parlement ; la commission ENVI du Parlement devrait officiellement approuver le report (le 4 décembre), et les votes finaux sont prévus lors des sessions plénières du Parlement et du Conseil qui se tiendront les 16 et 17 décembre. Après approbation par le Parlement et le Conseil, le texte final sera publié au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur trois jours plus tard. La mission du Canada auprès de l’UE ne s’attend pas à des complications avec le processus d’approbation formel.

En vertu de l’accord provisoire, les catégories de risque pays actuelles (risque faible, standard et élevé) resteront en place, tout comme toutes les autres exigences du règlement (par exemple, la géolocalisation). Les représentants du gouvernement poursuivront leurs efforts de plaidoyer pour s’assurer que les intérêts et les préoccupations du Canada soient pris en compte dans les mois à venir. Nous continuerons de suivre l’évolution de la situation et de vous tenir informés de toute nouvelle mise à jour au fur et à mesure qu’elle se présentera.

Pour plus d’informations, veuillez également consulter le communiqué de presse du Parlement européen et le communiqué de presse du Conseil de l’UE.

2. Aidez-nous à promouvoir l’engagement pour le deuxième Rapport sur la jeunesse du Canada!
   Patrimoine canadien a le plaisir de vous annoncer le lancement du processus d’engagement en ligne pour l’élaboration du deuxième Rapport sur l’état de la jeunesse du Canada. Ce rapport vise à offrir un aperçu des réalités des jeunes en se basant sur leurs idées et leurs commentaires sur les enjeux qui les concernent le plus à travers le pays. Cette consultation permettra à PCH d’entendre directement les jeunes sur leurs réalités, leurs défis et leurs priorités.

L’outil d’engagement en ligne constitue une occasion unique pour les jeunes Canadiens de 16 à 29 ans de partager leurs points de vue et de contribuer à cette importante initiative.

Pour en savoir plus, consultez le site Canada.ca/Jeunesse.  Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec Patrimoine canadien à l’adresse jeunesse-youth@pch.gc.ca.

3. Compétence et Impact : Sondage Votre opinion 2024
   Le Centre des Compétences futures (CCF) a pour mission d’aider les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour prospérer sur un marché du travail en pleine évolution. Le CCR se concentre sur le renforcement de l’écosystème de développement des compétences au Canada afin que les Canadiens puissent envisager un avenir de possibilités d’apprentissage continu qui soient significatives et pertinentes.Aidez le CCF à prendre le pouls du secteur du développement des compétences et de la main-d’œuvre !

Le FSC a mis en place un SONDAGE en ligne. Vos commentaires les aideront à évaluer leur impact et à s’assurer qu’ils continuent à servir efficacement la communauté des compétences, et à créer une image plus claire de la façon dont le secteur peut évoluer pour répondre aux demandes futures. Faites part de votre avis d’ici le 17 décembre.

4. Résumé des activités des tables d’engagement sectoriel (TES) et des réunions à venir
   Le résumé ci-joint vise à donner un aperçu des activités des tables et des prochaines étapes pour novembre 2024. Veuillez consulter ce lien pour plus d’informations sur les tables, les mises à jour des réunions et les membres.Nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires et questions par écrit via le compte de la table ronde d’AAC (roundtable-tableronde.aac@agr.gc.ca).

SET update – November 2024 – BIL

Division de la consultation du secteur
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Gouvernement du Canada