Author: CHC September 21, 2026

Additional information on the intended approach to remission for the newly announced counter-tariffs / L’information supplémentaire sur l’approche quant aux remises sur les contre-tarifs nouvellement annoncés

Le français suit…

 

As AAFC has received numerous questions on the topic, please find below some additional information for further clarity on remission, specifically as it relates to agriculture equipment.

Steel goods are defined as those listed under Schedule 2/2.1 of the United States Surtax Order (Steel and Aluminum, 2025), which are limited to goods classified under Chapter 72 and 73 of the Customs Tariff. As such, products made of steel that are classified outside Chapters 72 and 73, such as agriculture equipment under Chapter 84 (for example 843390), are classified as “non-steel goods” (see below) and are eligible for the horizontal remission. This applies to all goods outside of Chapters 72 and 73.

1. In addition, the new tariff measures are eligible for horizontal remission under the United States Surtax Remission Order covering the following goods/purposes until June 30, 2027:

1. 1. All goods for use by identified public health, public safety and national security entities
   2. Steel goods for use in auto and aerospace manufacturing
   3. Non-steel goods for use in manufacturing, processing, food and beverage packaging and agricultural production in Canada

Claims for remission or refunds of duties paid can be made in accordance with the “How to Apply” section of the Canada Border Services Agency (CBSA) Customs Notice.  Note that by using the appropriate authorization code on a customs declaration, duties can be waived at the time of the importation, rather than needing to be paid and reimbursed. Special Authorization Code 25-0466C for all goods listed under the new surtax order that entered into force on September 8^th.

To ensure certainty regarding eligibility for remission, companies are encouraged to consult their customs broker and/or the CBSA prior to importing goods to confirm their eligibility and ensure all requirements are met.

We hope this clarification is helpful.

Thank you

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Bonjour,

Comme AAC a reçu de nombreuses questions sur ce sujet, veuillez trouver ci-dessous des renseignements additionnels afin d’apporter davantage de précisions concernant la remise des droits, plus particulièrement en ce qui a trait à l’équipement agricole.

Les produits en acier sont définis comme ceux figurant aux annexes 2 et 2.1 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025), lesquels se limitent aux marchandises classées dans les chapitres 72 et 73 du Tarif des douanes. Par conséquent, les produits fabriqués en acier qui sont classés à l’extérieur des chapitres 72 et 73, tels que les équipements agricoles relevant du chapitre 84 (par exemple 843390), sont considérés comme des « autres que ceux en acier » (voir ci-dessous) et sont admissibles à la remise horizontale. Cela s’applique à toutes les marchandises classées à l’extérieur des chapitres 72 et 73.

1. De plus, les produits assujettis aux nouveaux contre-tarifs seront éligibles, jusque’au 30 juin 2027, à la remise dite “horizontale » en vertu du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) couvrant les biens et activités suivantes:

1. 1. Tous les biens utilisés par des entités désignées dans les domaines de la santé publique, la sécurité publique et la sécurité nationale.  
   2. Les produits d’acier utilisés dans la fabrication automobile et aéronautique. 
   3. Les produits, autres que ceux en acier, utilisés dans la fabrication, la transformation, l’emballage de breuvages et aliments ainsi que dans la production agricole au Canada.  

Les demandes de remise et remboursements de droits déjà payés peuvent être faites en suivant la section “ Comment faire la demande” de l’Avis des douanes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).  À noter qu’en utilisant le code d’autorisation approprié sur votre déclaration en douane, les droits à payer seront automatiquement renoncés au moment de l’importation, sans que vous ayez besoin de payer et ensuite vous faire rembourser. Le code d’autorisation spéciale 25-0466C s’applique à tous les biens visés par le nouveau décret de surtaxe entré en vigueur le 8 septembre.

Afin de confirmer leur admissibilité à une remise avant l’importation de marchandises, les entreprises sont encouragées à consulter leur courtier en douane et/ou l’ASFC avant d’importer des marchandises afin de confirmer leur admissibilité et de s’assurer que toutes les exigences sont respectées.

Nous espérons que ces précisions vous seront utiles.

Merci

Agriculture and Agri-Food Canada | Agriculture et Agroalimentaire Canada

Government of Canada | Gouvernement du Canada