Tariff Remissions Information – CFA / Informations sur les remises tarifaires – FCA
Tariff Remissions Information – CFA / Informations sur les remises tarifaires – FCA
**** le français suit ****
Protecting Canadian Businesses
Protéger les entreprises canadiennes
Good morning CFA Board & Members,
Please see the note below with information on the government’s remissions process that was shared in CFAIA.
What is tariff remission?
Canadian counter-tariffs on imports from the U.S. can increase costs for Canadian businesses that rely on U.S.-sourced goods. Tariff remission is a government program that provides relief from Canadian counter-tariffs on U.S. imports.
In some cases, remission is granted automatically for specific products. In others, importers must apply to the government and demonstrate why relief is warranted.
How to Apply for Remission:
Step One: Are your imports subject to counter-tariffs?
The first step in the remission application process is to determine whether the goods you import are subject to Canadian counter-tariffs on products from the U.S. To determine whether your products are affected, consult the List of Imports Subject to Counter-Tariffs.
Step Two: Do you qualify for existing automatic tariff relief?
If you have determined that your imports are subject to Canada’s counter-tariffs, your next step is to determine whether you already qualify for automatic remission through an existing program. There are two types of remission that do not require application:
- Broad-based (horizontal) remission has been granted for:
-
- Goods used in public health, health care and public safety
- Steel used in automotive or aerospace manufacturing
- Non-steel goods used in:
- manufacturing,
- processing,
- food and beverage packaging, or
- agricultural production in Canada.
- Already pre-existing product-specific remission where the Government of Canada has determined that a product is eligible because there are no domestic alternatives.
To determine whether your imports fall into one of these two categories, review the United States Surtax Remission Order (2025)and Customs Notice 25-19.
If your imports fall into one of these categories your surtax can be waived at importation, rather than paid and subsequently refunded and you do not need to submit a remission request to Finance Canada.
Step Three: Should you submit an exceptional remission request?
Where existing remission does not apply to certain imports, the Government may consider a request for remission when goods used as inputs cannot be reasonably sourced from non-U.S. sources or when other exceptional circumstances on a case-by-case basis could have severe adverse effects on the Canadian economy.
Remission requests can be submitted by either the importer or a downstream user, but if remission is granted, it can only be claimed by the importer. To apply for exceptional remission, you must: identify the circumstances affecting your business, gather evidence demonstrating constraints or impacts, and submit a remission request to Finance Canada. For more information on how to apply, consult Canada’s United States Remission Framework.
Resources for Additional Information:
If you have questions about the application process or are looking for more information, you can consult the pdf attached to this email, visit the Government of Canada’s tariff response webpage, or reach out to:
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Bonjour aux membres du conseil d’administration et aux membres de la FCA,
Veuillez consulter ci-dessous les renseignements concernant le processus de remise des droits de douane du gouvernement, qui ont été communiqués dans le cadre de la CFAIA.
Qu’est-ce qu’une remise des droits de douane?
Les contre-tarifs canadiens imposés sur les importations en provenance des États-Unis peuvent entraîner une hausse des coûts pour les entreprises canadiennes qui dépendent de produits américains. La remise des droits de douane est une mesure gouvernementale qui permet d’obtenir un allègement des contre-tarifs canadiens appliqués aux importations en provenance des États-Unis.
Dans certains cas, la remise est accordée automatiquement pour des produits précis. Dans d’autres cas, les importateurs doivent présenter une demande au gouvernement et démontrer pourquoi un allègement est justifié.
Comment présenter une demande de remise des droits de douane
Étape 1 : Vos importations sont-elles assujetties aux contre-tarifs?
La première étape du processus consiste à déterminer si les marchandises que vous importez sont assujetties aux contre-tarifs canadiens sur les produits en provenance des États-Unis. Pour vérifier si vos produits sont visés, consultez la Liste des produits américains soumis à des contre-tarifs.
Étape 2 : Êtes-vous admissible à une remise automatique des droits de douane déjà en vigueur?
Si vous avez déterminé que vos importations sont assujetties aux contre-tarifs canadiens, la prochaine étape consiste à vérifier si vous êtes déjà admissible à une remise automatique dans le cadre d’une mesure existante.
Il existe deux types de remises qui ne nécessitent pas de demande :
- Des remises générales (horizontales) ont été accordées pour :
- Les marchandises utilisées dans les domaines de la santé publique, des soins de santé et de la sécurité publique;
- L’acier utilisé dans la fabrication de véhicules automobiles ou dans le secteur aérospatial;
- Les marchandises autres que l’acier utilisées au Canada dans :
- la fabrication;
- la transformation;
- l’emballage des aliments et des boissons;
- la production agricole.
- Des remises visant des produits précis ont déjà été accordées lorsque le gouvernement du Canada a déterminé qu’il n’existait aucune solution de rechange sur le marché canadien.
Pour déterminer si vos importations entrent dans l’une de ces deux catégories, consultez le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) et l’Avis des douanes 25-19.
Si vos importations entrent dans l’une de ces catégories, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la surtaxe au moment de l’importation, plutôt que de devoir la payer et d’en demander ensuite le remboursement. Vous n’avez donc pas à présenter de demande de remise au ministère des Finances du Canada.
Étape 3 : Devriez-vous présenter une demande de remise exceptionnelle?
Lorsque les mesures de remise existantes ne s’appliquent pas à certaines importations, le gouvernement peut envisager une demande de remise si les marchandises utilisées comme intrants ne peuvent raisonnablement pas être obtenues auprès de fournisseurs situés à l’extérieur des États-Unis, ou si d’autres circonstances exceptionnelles risquent d’avoir des répercussions négatives importantes sur l’économie canadienne. Ces demandes sont évaluées au cas par cas.
Les demandes de remise peuvent être présentées par l’importateur ou par un utilisateur en aval. Toutefois, si une remise est accordée, seul l’importateur peut en bénéficier.
Pour présenter une demande de remise exceptionnelle, vous devez décrire les circonstances qui touchent votre entreprise, rassembler des preuves démontrant les contraintes ou les répercussions subies, puis soumettre votre demande au ministère des Finances du Canada.
Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande, consultez le Cadre de remise des droits de douane sur les importations en provenance des États-Unis.
Ressources et renseignements supplémentaires
Si vous avez des questions concernant le processus de demande ou si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le document PDF joint à ce courriel, visiter la page Web du gouvernement du Canada sur les mesures tarifaires ou communiquer avec le ministère des
Finances aux adresses suivantes :